Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site franceepuration.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : France Epuration 3 avenue Karl Marx 69120 Vaulx-en-Velin
Créateur : https://smartcenter.fr
Responsable de publication : Yacine MAGANE– contact@franceepuration.com
Webmaster : agence web villeurbanne smartcenter.fr
Hébergeur : OVH Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site franceepuration.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site franceepuration.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par France Epuration, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site franceepuration.com est mis à jour régulièrement par Y. Magane. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site franceepuration.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
France Epuration s’efforce de fournir sur le site franceepuration.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site franceepuration.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site franceepuration.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
France Epuration est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : France Epuration.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
France Epuration ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site franceepuration.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
France Epuration ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site franceepuration.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. France Epuration se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, France Epuration se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
Politique de Confidentialité
Le site internet https://franceepuration.com/, appelé ci-après le »Site » peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant ses utilisateurs. La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs sur la nature des données collectées, leur traitement et leur conservation. En utilisant les fonctions du Site, les utilisateurs consentent nécessairement à l’utilisation de leurs données dans les conditions telles que définies ci-après.
I – Protection de la vie privée et respect de la législation applicable
Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, le Site s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel, réalisés sur le Site, soient effectués conformément à la législation applicable et notamment au règlement général sur la protection des données, (RGPD), règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, ainsi qu’à toute autre réglementation nationale ou européenne applicable en vigueur à ce jour.
II – Nature des données traitées
Dans le cadre de leur utilisation du Site et notamment sur la rubrique contact, les utilisateurs peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles et plus précisément des informations concernant leur identité (nom, prénom) et leur coordonnées (mail, adresse postale, téléphone portable ou fixe) afin de pouvoir être recontacté par l’entreprise FRANCE EPURATION.
III – Destinataire des données et responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par l’entreprise FRANCE EPURATION et ses éventuels sous-traitants. L’entreprise FRANCE EPURATION, détenteur du Site, est le responsable de traitement.
IV – Finalités de la collecte et du traitement
Les utilisateurs sont informés par les présentes que l’objet de la collecte et du traitement des données à caractère personnel consiste uniquement dans la prise de rendez-vous, qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou présentiel, dans la gestion d’éventuelles candidatures pour le cabinet et dans la communication de tout élément permettant au cabinet d’exercer sa mission de conseil.
Aucune prospection commerciale ne sera réalisée avec les données des utilisateurs du Site.
V – Conservation des données
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission confiée à l’entreprise FRANCE EPURATION.
La durée de la mission varie en fonction de sa nature et en matière contentieuse se calque sur les délais de la justice.
En outre, il est précisé aux utilisateurs que pour toutes missions confiées à l’entreprise FRANCE EPURATION, celle-ci a des obligations légales de conservation de certaines données au-delà de l’achèvement de la mission du cabinet, lesdites données étant alors archivées conformément aux dispositions légales applicables en vigueur.
Enfin, les données de navigation et notamment les cookies et autres traceurs tels que définis ci-dessous, sont conservés pour une durée n’excédant pas 1 an.
L’entreprise FRANCE EPURATION participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. L’entreprise utilise la Consent Management Platform n°92.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici .
VI – Droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs
Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition concernant les données strictement personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail suivante : contact @ franceepuration.com ou à l’adresse postale suivante 3 avenue Karl Marx 69120 Vaulx-en-Velin
VII – Cookies
Lors de la première visite sur le Site par les utilisateurs, ceux-ci sont informés par un bandeau que des informations relatives à leur navigation sur le Site sont susceptibles d’être enregistrées dans des cookies.
Les cookies sont des petits fichiers d’informations que le Site peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Ainsi le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Il s’agit donc de procédés de traçage mais pas d’identification.
Le Site informe ses utilisateurs que durant la navigation, des cookies peuvent être installés sur l’équipement terminal des utilisateurs. Ainsi, la poursuite de la navigation par les utilisateurs vaut accord au dépôt de cookies sur l’équipement terminal desdits utilisateurs.
Les cookies sont utilisés à plusieurs fins et notamment :
- Permettre aux utilisateurs de se connecter au Site et utiliser les fonctionnalités du Site
- Effectuer des mesures d’audiences statistiques par lesquelles sont mesurées le nombre de pages vues, l’activité et la fréquence d’utilisation et de retour sur le Site et ses rubriques
Les utilisateurs sont informés qu’il existe différents types de cookies, les cookies qui disparaissent dès que l’utilisateur quitte le Site et les cookies permanents. Ces derniers demeurent sur le terminal de l’utilisateur jusqu’à expiration de la durée de vie du cookie ou jusqu’à ce que l’utilisateur désactive ou supprime les cookies via son navigateur.
La durée maximale de conservation de ces cookies dans l’ordinateur des utilisateurs est, comme ci-dessus précisé, d’un an.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser ou de les supprimer comme expliqué et détaillé à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données communiquées via les cookies aux conditions mentionnées dans l’article VI de la présente chbarte.
VII – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites gérés par des tiers, lesdits liens faisant par conséquent quitter le Site.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces sites tiers, le Site et l’entreprise FRANCE EPURATION n’assument aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et ne peuvent donc être tenus en aucune façon responsable de ces contenus externes.
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site franceepuration.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).